En date du 17 janvier 2019, les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’enregistrement et aux commandes effectuées sur www.passeportdupatrimoine.fr et ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.passeportdupatrimoine.fr et de l’éditeur du site, la société LFT DEVELOPPEMENT SAS (Le Passeport du Patrimoine ®), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro 840 001 549 00012, et dont le siège est situé 5 IMPASSE JEAN BOSCO – 29490 GUIPAVAS – France.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous sont systématiquement proposées à la connaissance de chaque client de www.passeportdupatrimoine.fr afin de lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par Le client sera donc, à défaut d’acceptation express, inopposable à www.passeportdupatrimoine.fr quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées par la Société sans préavis ni indemnité.
La passation d’une commande via le site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du client et son mot de passe personnel implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou accord écrit ou verbal.
Ce processus d’identification vaut signature électronique, et à ce titre a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.
Nous vous invitons à en faire une relecture attentive avant votre achat. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS LFT DEVELOPPEMENT (Le Passeport du Patrimoine) et de son client dans le cadre de la vente des produits vendus par la société et liés à son activité, à savoir : Passeports, produits de communication (Roll’ups, bannières, flyers etc…), tampons et produits dérivés.
Toute prestation accomplie par la SAS LFT DEVELOPPEMENT (Le Passeport du Patrimoine) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La SAS LFT DEVELOPPEMENT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la SAS LFT DEVELOPPEMENT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue :
Après validation de la commande sur le site internet du PASSEPORT DU PATRIMOINE , l'acheteur réglera le montant global de la facture. Si paiement par chèque ou virement, les marchandises ne seront envoyées qu’après réception des sommes dues.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la SAS LFT DEVELOPPEMENT une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Depuis le1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la SAS LFT DEVELOPPEMENT.
La SAS LFT DEVELOPPEMENT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la SAS LFT DEVELOPEMENT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
La responsabilité de la SAS LFT DEVELOPPEMENT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Brest.
Fait à Guipavas, le 17 janvier 2019
Monsieur Le Flohic Lionel
Président Directeur Général
De la SAS LFT DEVELOPPEMENT
